APA : Les mesures préconisées par le rapport Rosso-Debord

APA : Les mesures préconisées par le rapport Rosso-Debord

Valérie Rosso-Debord (UMP) vient de rendre son rapport dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Ce rapport avance des propositions visant à réformer le dispositif de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

  • Faire appel aux retraités pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie. Les dépenses progressent de plus de 5 % par an avec le vieillissement de la population. Deux recettes sont aujourd’hui affectées à l’APA : une fraction de 0,1 point de la CSG et la contribution solidarité autonomie (CSA), issue de la journée de solidarité mise en place après la canicule de 2003. Ces recettes « ne permettent aujourd’hui de financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d’une dépense qu’ils ont de plus en plus de mal à assumer », souligne le rapport. Les députés recommandent d’aligner le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Les autres retraités sont soit exonérés de CSG soit paient un taux encore plus réduit (3,8 %).
  • Étendre le paiement de la CSA à l’ensemble des Français, au lieu des seuls salariés. Les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs et les retraités, aujourd’hui exemptés seraient mis à contribution. Gain estimé : 2 milliards d’euros.
  • Rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d’une assurance dépendance privée.
  • Recentrer l’APA sur les GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient plus l’APA qui serait recentrée sur les GIR 1 à 3.
  • Un « droit d’option » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. L’allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d’accepter une reprise sur succession, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ». De quoi « générer un certain nombre d’économies bienvenues ».

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