Réactions au rapport Rosso-Debord

Lors d’une conférence de presse tenue le 8 Juillet 2010, le Collectif « une société pour tous les âges » a réagi au rapport Rosso-Debord sur le financement des services aux personnes âgées en situation de handicap.

Révision de l’APA, recours sur succession, privatisation, soutien à domicile menacé

« Je créerai une 5ème branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent » affirmait Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle, le 6 avril 2007.

Le Collectif, en accord avec le rapport de la CNSA de 2007, réclame un « nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie avec la création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie, le lieu d’habitation de la personne. » On ne peut se féliciter de l’allongement de l’espérance de vie et dans le même temps ne pas en assumer les conséquences.

Les membres du Collectif « Une société pour tous les âges » qui réagissent au rapport Rosso-Debord s’interrogent notamment sur les points suivants :

La suppression de la barrière âge n’est pas envisagée. Le collectif dénonce cette discrimination liée à l’âge et rappelle les engagements de la loi de 2005 pour les personnes handicapées quel que soit leur âge (PCH/APA).

Les chiffres annoncés et attribués à la « dépendance » dans le rapport, ne sont pas tous liés à la perte d’autonomie comme les hospitalisations, consultations, problèmes de santé courants liés à la mauvaise organisation du système de santé (cf. rapport HCAAM de avril 2010)

Au moins 500 000 personnes ayant des incapacités à réaliser des actes de la vie courante (bénéficiaires de l’APA en GIR 4) n’auront plus accès à une aide financière pour recourir à des services professionnels à domicile, avec de très graves impacts sur le soutien aux personnes fragilisées et sur l’emploi dans ce secteur.

Le collectif refuse tout « recours sur succession » ou « gage sur patrimoine » contraire à toute notion de solidarité nationale (véritable « double peine », prestation « à deux vitesses »), avec là aussi des conséquences directes sur l’emploi des services de proximité professionnels.

Selon le principe de mutualisation et de cohésion sociale qui est au fondement de la société française, le collectif s’oppose à toute assurance individuelle venant se substituer à terme à l’APA (ou toute nouvelle prestation moins discriminante), car destructrice de l’éthique de solidarité. Quelle garantie de toucher cette rente à terme ? Sur quel montant, au regard des besoins ? A partir de quel référentiel d’évaluation ?

Pour en savoir plus, consultez le site du collectif « une société pour tous les âges »

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