Qu'est ce que la PCH ?

Qu’est-ce que la PCH et ses modalités ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instituée par la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. C’est une aide financière personnalisée et modulable en fonction des besoins du bénéficiaire en perte d’autonomie. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à cette perte (aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne).

La PCH résumée en 1 minute

Les conditions d’attribution de la PCH

L’attribution de la prestation compensatoire du handicap dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources financières et du lieu de résidence du demandeur.

Degré de perte d’autonomie

Le demandeur doit être dans l’incapacité totale d’effectuer un des 19 gestes fondamentaux du quotidien (se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…), ou présenter des difficultés graves à réaliser au moins deux de ces gestes.

Condition d’âge

Il est obligatoire d’être âgé de moins de 60 ans, sauf cas particuliers :

  • Avoir plus de 60 ans et toujours exercer une activité professionnelle.
  • A l’âge de 60 ans, si vous remplissiez les conditions nécessaires pour percevoir la PCH, vous pouvez en faire la demande avant vos 75 ans.
  • Pour un renouvellement de la PCH, il faut remplir les conditions d’attribution et ne pas percevoir l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie).

Ressources financières

Il n’y a pas de condition de ressources pour avoir droit à la PCH. Cependant un reste à charge est prévu en fonction de votre niveau de ressources.

Le taux de prise en charge est fixé à :

  • 100% si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70€ par an,
  • 80% si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont celles de N-1. Certaines ressources sont toutefois exclues pour le calcul du taux de prise en charge :

  • vos revenus professionnels et ceux de votre conjoint, aidant familial ou parents qui vous hébergent
  • votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire
  • votre allocation chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite
  • vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante
  • vos prestations familiales
  • votre allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • vos allocations logement
  • votre prime d’activité
  • votre prime de déménagement
  • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation
  • votre bourse d’étudiant
  • vos rentes survie ou épargne handicap

Lieu de résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

  • Si vous êtes étranger, vous devez avoir en votre possession une carte de séjour ou un titre de séjour valide.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement social / médico-social, ou hospitalisé en établissement de santé.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou en Espagne, à défaut d’avoir obtenu une place dans un établissement plus proche et adapté à vos besoins.

Nature et montant des aides financées par la PCH

La PCH comprend 5 formes d’aides :

Aides humaines 

Cette aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (ne doit pas être le salarié du bénéficiaire pour cette tâche).

aides humaines PCH
source : service-public.fr

Pour les cas particuliers de personnes sourdes ou aveugles, un forfait d’aides humaines a été défini :

  • Les personnes atteintes d’une surdité sévère ou totale (perte supérieure à 70 décibels), ayant recours à une aide technique et humaine, peuvent bénéficier d’un forfait de 30h/mois, sur la base du tarif emploi direct, soit 389,10 € par mois.
  • Les personnes atteintes de cécité dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, peuvent prétendre à un forfait de 50h/mois sur la base du même tarif, soit 648,50 € par mois.

Aides techniques 

Elles permettent la prise en charge totale ou partielle de l’achat ou de la location d’un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement de cette dépense diffère d’un produit à un autre selon sa présence ou non sur la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) par la Sécurité Sociale.

aides techniques PCH
source : service-public.fr

Aides à l’aménagement du logement 

Cette aide peut servir à l’aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge.

Néanmoins lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

aides à l'aménagement du logement PCH
source : service-public.fr

Aides au transport 

La PCH prévoit le remboursement partiel ou total de l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux trajets récurrents. Sont également concernés, les déplacements entre le domicile du bénéficiaire et l’hôpital effectués par un tiers sur une distance supérieure à 50 km.

aides au transport PCH
source : service-public.fr

Aides spécifiques ou exceptionnelles 

Ce sont des dépenses spécifiques permanentes ou ponctuelles liées au handicap. Il peut s’agir par exemple de l’entretien technique d’un fauteuil roulant ou encore la réparation d’un lit médicalisé.

aides spécifiques PCH
source : service-public.fr

Aides animalières

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais liés à l’acquisition et à l’entretien d’un animal de compagnie contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

Les démarches pour bénéficier de la PCH

La demande de PCH doit être effectuée via un formulaire remis par la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH). Cependant, un recours à une procédure de demande de PCH en urgence est possible en joignant une demande particulière auprès de la MDPH.

Les justificatifs à fournir pour la constitution du dossier:

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un certificat médical

La personne doit également déclarer si elle a recours à une prestation auprès de la sécurité sociale au titre de l’aide humaine.

La demande de PCH fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision finale.

Quel délai pour connaître la décision ?

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, l’absence de réponse au delà de 4 mois correspond à un refus.

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