pétition contre la hausse de la TVA

Les entreprises de services à la personne lancent une pétition contre la hausse de la TVA

Le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) lance une pétition pour le maintien de la TVA à 5,5 %. L’enjeu est la sauvegarde des emplois du secteur et la capacité de répondre aux besoins des Français.

Alors que le gouvernement a décidé d’inscrire l’augmentation de la TVA applicable aux entreprises de services à la personne, de 5,5 % à 7 % dans le projet de loi de finances rectificative 2011 présenté prochainement aux Parlementaires, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) réagit fortement en invitant les chefs d’entreprise, leurs salariés et les Français bénéficiant des services à signer une pétition demandant le maintien à 5,5 %.

Les deux raisons majeures qui justifient le taux de TVA de 5,5 % pour les SAP :

  • Les entreprises de services à la personne sont en concurrence directe avec la pratique du travail au noir d’un grand nombre de personnes employant à leur domicile des intervenants non déclarés. Cette lutte contre le travail au noir à laquelle participent les entreprises, nécessite de disposer d’un coût final du service pour les bénéficiaires sensiblement identique, voire plus avantageux, que le coût du recours au travail au noir. Une TVA trop élevée rendrait à nouveau concurrentiel le recours au travail au noir par certains Français peu scrupuleux.
  • Les entreprises souffrent déjà d’une distorsion de la concurrence qui les pénalise, étant les seuls acteurs du secteur à être assujettis au versement de la TVA, alors que les associations et les personnes employant directement un salarié à leur domicile (particuliers employeurs) n’y sont pas soumises. L’alourdissement de cette discrimination est inacceptable !

Ainsi, le SESP souhaite faire entendre au gouvernement et aux parlementaires, la voix des entreprises, de leurs salariés et des Français bénéficiant de leurs services au quotidien, pour informer et sensibiliser sur les impacts négatifs qu’une hausse de la TVA, si elle était adoptée, aurait sur leur activité, sur la création d’emplois et sur le coût des services auprès des Français.

Les deux actions déjà réalisées par le SESP auprès du gouvernement :

  • Dès l’annonce de la volonté du gouvernement d’augmenter la TVA pour les SAP, le SESP a transmis une note explicative des contraintes spécifiques pesant sur les entreprises du secteur à François FILLON, premier ministre, et à Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.
  • Le SESP a négocié auprès du cabinet de la ministre des Solidarité et de la Cohésion sociale, Roselyne BACHELOT, et obtenu l’ajout de la mention expresse des « personnes âgées dépendantes » dans le texte du projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale par le gouvernement.

Devant l’absence d’écoute du gouvernement sur la question de la TVA appliquée aux SAP, le SESP et la FESP mobilisent les entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires des services pour que soit sauvegardé les conditions de la pérennisation et du développement des emplois et des services créés et apportés aux Français.

Le résultat de la pétition sera transmis au Premier Ministre, et aux Ministres de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, du Budget, du Travail, de l’Emploi et de la Santé, des Solidarité et de la Cohésion sociale.

Avec les entreprises de services à la personne et leurs salariés, Dite « NON » à l’augmentation de la TVA ! 

Les entreprises de service à la personne (garde d’enfants, accompagnement d’une personne âgée dépendante ou handicapée, soutien scolaire, entretien de la maison, portage des repas, jardinage, petit bricolage, etc.) bénéficient de la TVA à taux réduit à 5,5 %. Ce taux de TVA permet aux Français d’accéder à moindre coût aux services qui leur facilitent la vie quotidienne. Il est menacé par la volonté du gouvernement d’augmenter ce taux à 7 %.

Cette augmentation, si elle était adoptée, serait injuste pour les Français, pour les entreprises et leurs salariés. Elle serait dangereuse pour la pérennité des emplois et le développement des embauches.

Une augmentation de la TVA injuste et dangereuse pour deux raisons :

  • Avec 450 000 emplois en équivalent temps plein créés depuis 2005, les services à la personne représentent le secteur économique ayant le plus embauché, et cela grâce à une TVA en adéquation avec l’objectif de lutte contre le chômage affirmé par les pouvoirs publics.
  • L’augmentation de la TVA représenterait une baisse de plus de 7 % de la marge générée par l’activité. Cette augmentation de la TVA annulerait la rentabilité déjà très faible de ces activités, condamnant à très court terme la plupart des entreprises et l’emploi de leurs salariés. Les entreprises de services à la personne refusent que soient hypothéqués les 450 000 emplois créés sur le secteur ces dernières années ! Les entreprises de services à la personne soulignent avec force l’impact immédiat qu’aurait une augmentation de la TVA sur leur activité, la création d’emplois et le coût des services auprès des Français. Cela n’est pas admissible !

Lien de la pétition en ligne

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