Convention collective nationale des entreprises de services à la personne

Les partenaires sociaux signent la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne

La Fédération des services aux particuliers (FESP) se félicite de la signature par les partenaires sociaux, lundi 23 janvier 2012, à Paris, de la première convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Suite à plusieurs années de négociations lancées par la FESP dès 2004 et rejoint pour le collège patronal par la FEDESAP en 2008, les salariés et chefs d’entreprise des services à la personne (SAP) disposent désormais d’une convention collective nationale, étape décisive dans la sécurisation du cadre de travail, ainsi que, plus largement, dans la structuration en cours du secteur.

Ce texte s’inscrit dans le contexte fortement créateur d’emplois du secteur. Il contribue à la valorisation professionnelle des salariés.

Signée à la fois par la FESP, la FEDESAP, la CFE-CGC et la CFTC, la convention renforce la reconnaissance des spécificités des métiers des SAP communes à l’ensemble des intervenants. Elle ajoute également à la professionnalisation du secteur en définissant les outils juridiques adaptés aux modèles économiques existants.

L’élaboration du texte aura répondu à de nombreux enjeux dont les plus prégnants concernent les relations contractuelles employeur-salarié, le statut professionnel, la politique de l’emploi et le développement des carrières, les relations collectives de travail ou encore l’identification d’emplois-repères, leur hiérarchisation et la grille de rémunération, avec en filigrane la particularité du secteur qui est d’exercer une prestation au domicile et/ou pour le compte d’un particulier. Ainsi, par exemple, dix emplois-repères ont pu d’ores et déjà être identifiés et définis.

Trois grands équilibres

Trois grands équilibres ont guidé les partenaires sociaux tout au long des négociations. Le premier point d’équilibre de la CCN a été trouvé dans le rapport entre les efforts et garanties en matière de rémunération et de protection sociale avec une adaptation des emplois et du temps de travail aux spécificités du secteur.

Le deuxième point d’équilibre concerne l’encadrement de dispositifs « anti-précarité » tels qu’une protection sociale adaptée ou encore un large accès pour les salariés à la formation professionnelle.

Troisième point d’équilibre, les partenaires sociaux ont eu à coeur de développer un regard positif sur l’ensemble de la profession dans l’intérêt tant des entreprises que des salariés et des bénéficiaires des services à domicile.

Une avancée indispensable à la reconnaissance du secteur

La CCN prévoit un régime de protection sociale au bénéfice de l’ensemble des salariés de la branche. Ce régime comporte des garanties en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré sous forme de capital, en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité de l’assuré. Les entreprises auront à appliquer obligatoirement la CCN le premier jour du septième mois suivant celui qui suit l’adoption de l’arrêté d’extension par le ministère du Travail, ce qui porte l’échéance théorique d’application à une dizaine de mois.

La FESP salue le sens des responsabilités des organisations de salariés qui ont construit, avec elle, ce dispositif conventionnel depuis le début des négociations et, particulièrement, sur la dernière ligne droite des dix-huit mois passés, et espère que les partenaires non signataires se rallieront bientôt à ce texte.

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