Obligation alimentaire : définition, personnes concernées et mode de calcul

Avec des revenus parfois trop faibles, les personnes âgées peuvent invoquer l’obligation alimentaire de leur famille pour les aider à vivre décemment.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une forme de solidarité familiale définie dans l’article 205 du Code Civil. Les membres d’une famille doivent s’entraider matériellement lorsque l’un d’entre eux est dans une situation financière précaire.

Les besoins à pourvoir sont par exemple :

• pouvoir manger,
• pouvoir se vêtir,
• pouvoir se loger,
• pouvoir se soigner.

L’aide peut être en nature ou financière et se calcule selon les ressources de l’obligé alimentaire (ou débiteur d’aliments) et de la personne à aider (créancier d’aliments). 

Un couple marié ou pacsé a un devoir de secours qui prime sur l’obligation alimentaire : un époux ou une épouse doit secours à son conjoint. Si ses revenus ne suffisent pas, le parent démuni peut demander l’obligation alimentaire des enfants, en prouvant que ses revenus sont insuffisants pour ses besoins. Ce montant minimum est celui de l’ASPA. C’est aussi le cas lorsqu’un proche en perte d’autonomie doit entrer en EHPAD et qu’il faut en payer la redevance : ses débiteurs doivent payer le reste de la somme exigée que le créancier ne peut payer.

Qui sont les obligés alimentaires ?

Le principe de l’obligation alimentaire fonctionne entre :

• parents et enfants,
• grands-parents et petits-enfants,
• beaux-parents et beaux-enfants. 

En cas de non-respect motivé de l’obligation alimentaire, le créancier doit entamer une action en justice auprès du tribunal aux affaires familiales. Elle peut entraîner une amende de 15 000 € ou jusqu’à 2 ans de prison pour l’obligé ne remplissant pas son devoir.

Qui est dispensé de l’obligation alimentaire envers les ascendants ?

C’est le juge aux affaires familiales qui déclare la dispense d’obligation alimentaire : 

• en cas de manquement grave d’un parent envers son enfant, celui-ci peut être dispensé de l’obligation alimentaire envers ce parent ;
• quand les parents se voient retirer leurs droits parentaux à son égard ;
• s’il est retiré du milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 3 ans ;
• s’il est pupille de l’État et élevé dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, sauf si ses parents ont remboursé les frais à l’Etat ;
• un enfant adopté pupille de l’État ou adopté de façon plénière envers ses parents biologiques ;
• l’enfant d’un premier mariage à l’égard du nouveau conjoint de son parent ;
• un ascendant ou descendant sans aucun moyen d’assumer son obligation alimentaire ;
• tous les obligés alimentaires d’une personne responsable de sa situation.

Si une personne est exonérée de l’obligation, ses descendants et son conjoint le sont aussi.

Quand l’un des époux ou partenaire décède, l’obligation alimentaire envers les beaux-parents s’éteint, comme celle des beaux-parents à l’égard du gendre ou de la belle-fille survivante.

Comment se calcule l’obligation alimentaire ?

La participation d’un obligé alimentaire est une pension alimentaire. Son calcul prend en compte l’état de nécessité de la personne à aider et la différence de revenus entre les obligés alimentaires : chacun paie selon ses moyens et doit pouvoir d’abord subvenir à ses propres besoins avant d’aider son parent. Pour évaluer l’aide à fournir, sont pris en compte les revenus, les charges et le taux d’endettement du créancier d’aliment.

La participation peut prendre différentes formes : 

• le versement d’une somme au proche en difficulté ;
• le paiement de factures, loyer, frais…
• le prêt d’un logement ou l’hébergement chez soi de la personne ;
• le renoncement à un profit au bénéfice de la personne qu’on aide : loyer…

Cependant, il n’existe pas de barème officiel de calcul des contributions de chacun. Les proches obligés doivent trouver un accord amiable, sinon c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Il adapte les contributions en cas de baisse de revenus et les supprime quand la situation du créancier s’améliore. 

Le conseil départemental peut recourir à l’obligation alimentaire lors d’une demande d’aide sociale. Les départements peuvent avoir leur méthode unique de calcul de pension alimentaire pour le reste à payer d’une maison de retraite, par exemple. Dans le cas de la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement ou d’aide à domicile, le conseil départemental identifie les obligés alimentaires et n’attribue l’aide qu’en dernier recours. Et quand une personne âgée ne peut entamer une action pour obtenir une pension alimentaire pour payer ses frais de logement, ou en cas de non-respect de l’obligation par les débiteurs d’aliments, le conseil départemental peut intenter l’action.

Avantages fiscaux de l’obligation alimentaire

Les obligés peuvent déduire l’aide de leurs revenus imposables. L’aide proportionnelle aux besoins du créancier et les moyens du débiteur servent de base au calcul de la déduction, prouvée par des justificatifs. La personne qui héberge un parent de plus de 75 ans dont les revenus sont inférieurs à l’ASPA peut réduire le montant de son revenu d’une somme forfaitaire. On peut y ajouter les dépenses quand la somme forfaitaire ne suffit pas.

Les personnes aidées doivent déclarer la pension alimentaire ou l’aide en nature dans leurs revenus, mais toute aide non comptabilisée dans la déduction n’est pas imposée. Aussi, un parent aux faibles revenus vivant en EHPAD n’est pas imposé des sommes versées directement par les débiteurs à l’établissement.