Comment faire pour rédiger un testament ?

Un testament est un acte par lequel une personne décide des conditions selon lesquelles sa succession doit être réalisée. En France, seule 1 succession sur 10 est réalisée avec un testament. Pourtant, établir un testament permet de garantir le respect des volontés du défunt pour sa succession et ses funérailles. Il permet à l’auteur de décider librement du sort de ses biens après son décès. A défaut, c’est la loi qui s’appliquera. Enfin, le testament permet à bien des égards d’éviter les conflits entre les héritiers et de protéger ainsi l’harmonie familiale. La rédaction d’un testament n’est pas si compliquée. Voici quelques principes à connaître pour bien gérer sa succession.

Qu’est-ce qu’un testament et à quoi sert-il ?

Un testament est un document écrit dans lequel figurent les dernières volontés d’une personne. Il contient les conditions de succession qui seront appliquées après son décès. Un testament permet à son auteur (testateur) d’organiser la répartition de ses biens (legs) entre les bénéficiaires (légataires). Il peut également :

• désigner la personne chargée d’exécuter ses dernières volontés (exécuteur testamentaire) ;
• indiquer ce qu’il souhaite faire de son corps (enterrement, crémation, don d’organes…) ;
• ou encore désigner un tuteur pour ses enfants. 

Pour faire un testament, il faut impérativement avoir plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans ne pourra léguer que la moitié de ses biens cependant. Le testateur doit disposer de toutes ses facultés mentales, et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Rédiger un testament permet de faire entendre sa volonté concernant ses obsèques et la répartition de ses biens à léguer, mais également de protéger ses proches qui ne pourraient bénéficier d’un héritage selon les dispositions prévues par la loi par défaut (conjoints non mariés…). Il permet aussi de léguer des biens à des personnes physiques et morales (associations…) en dehors du cadre familial.

Nos conseils si vous souhaitez faire un testament

Pour réaliser un testament, il faut le rédiger intégralement à la main. Un document dactylographié ne sera pas valide. Il doit également comporter la date précise ainsi que la signature du testateur.

Il peut être rédigé seul. Il s’agit dans ce cas du testament dit “olographe”. Le notaire peut proposer un accompagnement pour la rédaction du document afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation ou d’annulation de l’acte à posteriori. Il est possible de conserver soi-même son testament, ou de le confier à un notaire qui l’enregistrera dans le Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).

Le notaire peut prendre en charge l’intégralité de la rédaction du testament. Il s’agit du testament “authentique”. La personne dicte ses volontés au notaire, devant deux témoins. Cette procédure garantit la validité du document d’un point de vue légal, et évite les erreurs d’interprétation. En cas d’impossibilité de s’exprimer à l’oral ou dans la langue française, la personne peut se faire assister d’un interprète.

Enfin, il est possible de confier son testament à un notaire sans en révéler le contenu. Il s’agit du testament dit “mystique”. Sa remise au notaire s’effectue sous enveloppe scellée, devant deux témoins.

Que peut-on léguer par testament ?

Le testament définit les conditions de succession des biens mobiliers et immobiliers. Il peut concerner une partie ou la totalité des biens du testateur, à condition qu’ils lui appartiennent intégralement. En effet, les biens communs ne peuvent pas être légués par testament. Il est possible de léguer ses biens selon trois types de modalités :

• Le leg particulier permet de léguer un ou plusieurs biens déterminés à une personne ;
• Le leg universel permet de léguer l’ensemble de ses biens à une ou plusieurs personnes (les biens sont répartis en parts égales entre les héritiers) ;
• Le leg à titre universel permet de léguer une partie définie ou un type de biens (par exemple le mobilier).

La liberté testamentaire connaît cependant quelques limites juridiques. Une partie des biens revient de droit aux héritiers dits “réservataires”. Les enfants du défunt bénéficient par défaut de la moitié des biens pour un enfant unique, des deux tiers s’ils sont deux, des trois quarts s’ils sont trois enfants ou plus. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant bénéficie quant à lui d’un quart de la succession. Le testateur peut organiser librement sa succession concernant la partie des biens restants. C’est ce qu’on appelle la “quotité disponible”. En l’absence d’héritiers réservataires, la liberté testamentaire est bien-sûr totale.

Ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on le rédige soi-même

Un testament est individuel. Il ne peut pas être rédigé à deux, même si chacun y appose sa signature. Faire un testament avec son conjoint sur un même document est interdit par la loi.

Il doit impérativement être écrit et manuscrit. Cela signifie que les :

• documents imprimés ;
• les photocopies ;
• ainsi que les enregistrements (audio, vidéo, ou sur smartphone…) n’ont aucune valeur juridique.

De même, les précisions verbales faites aux proches ne sont pas valides. Toute modification doit être ajoutée par écrit.

Peut-on l’annuler ou le modifier ?

Il peut être modifié ou annulé à tout moment par le testateur, à condition de suivre quelques règles. Selon l’importance des modifications souhaitées, il est possible de :

• Ajouter des nouvelles dispositions en rédigeant un additif appelé “codicille” qui devra impérativement être daté et signé ;
• Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ;
• Rédiger un nouveau testament annulant le précédent ;
• Détruire l’ancien testament olographe.

Sources de l’article :

Faire un testament – service public

Testament : quelles sont les règles à respecter ? – economie.gouv.fr