Tutelle

Tutelle : protéger juridiquement ses proches dépendants

Le vieillissement de la population en France entraîne de nombreuses conséquences, dont une augmentation des demandes de protection juridique pour les personnes dépendantes. La mise sous tutelle, qui est la plus forte de ces mesures, est ainsi de plus en plus adoptée pour les seniors devenus inaptes à veiller sur leurs intérêts. Faisons un point sur la tutelle, ses principes et les situations dans lesquelles elle peut s’appliquer.

Une mesure de protection juridique renforcée

La tutelle, de la même façon que la curatelle et autres protections légales, fait partie des mesures juridiques « par lesquelles une autre personne aide la personne dépendante à protéger ses intérêts ».

La maladie, la détérioration des facultés corporelles ou mentales, un accident ou encore d’importantes difficultés sociales peuvent diminuer les capacités d’un senior. Incapable d’exprimer ses volontés de manière cohérente, il sera inapte à défendre ses intérêts. Un juge peut dans ce cas mettre en place une mesure de protection juridique, qui sera aussi peu contraignante que possible et exercée en priorité par la famille.

La tutelle sera donc privilégiée uniquement lorsque d’autres mesures plus légères (curatelle ou sauvegarde de justice par exemple) apparaîtront insuffisantes. La différence entre tutelle et curatelle est principalement liée à cette exigence de contrainte quant aux actions du majeur protégé. La tutelle reste la mesure de protection juridique la plus impactante sur les actions d’une personne, adoptée dans les situations les plus préoccupantes.

Comprendre le principe de la tutelle

La tutelle vise à protéger une personne majeure, ainsi que son patrimoine dans certains cas, dès lors qu’elle n’est plus en état de veiller à ses intérêts. Un tuteur est chargé de la représenter pour les actes de la vie civile.

Le recours à la tutelle intervient notamment lorsque la situation du senior est très critique et qu’il n’est plus en mesure d’assumer, seul, sa capacité juridique. Ceci dit, la mise en place d’une tutelle allégée est possible, le juge précisant en fonction de chaque cas ce que la personne sera autorisée à faire seule, ou assistée de son tuteur.

Seules les personnes majeures peuvent être concernées par la tutelle. Cette mesure s’adresse aux individus fragilisés (ne pouvant plus exprimer leur volonté), ayant besoin de se faire représenter en permanence pour tout acte lié à la vie civile.

Un juge nomme alors un ou plusieurs tuteurs, qui seront désignés en priorité parmi les proches. En cas d’impossibilité, un professionnel pourra être appelé : il s’agit d’un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Les points-clés spécifiques à la tutelle

Concernant la gestion des biens tout d’abord, le tuteur a plusieurs rôles : il perçoit les revenus de la personne à protéger, gère ses dépenses ainsi que l’arrêt du budget annuel de la tutelle. En cas de difficultés, ce budget est arrêté par le conseil de famille ou le juge des tutelles. Les sommes éventuellement laissées à disposition du majeur sous tutelle seront évaluées selon chaque cas particulier.

Au niveau santé, le tuteur doit bénéficier d’informations détaillées de la part du médecin. Ce dernier devra également expliquer au senior sous tutelle, en fonction de ses capacités de compréhension, les conséquences d’un traitement, d’un acte chirurgical, etc. Le majeur en tutelle est en droit de refuser un acte médical : le praticien a le devoir de respecter ce choix, excepté en cas de danger vital.

La personne sous tutelle ne pourra se marier ou se pacser qu’à certaines conditions : le juge des tutelles devra ainsi auditionner les deux conjoints, puis accorder son autorisation (ou celle du conseil de famille s’il existe).

Le majeur protégé pourra dans certains cas conserver son droit de vote, en fonction de la décision du juge des tutelles et après avis médical. Concernant les droits civiques, la personne ne pourra en aucun cas être élue ni être désignée comme juré.

Démarches, durée et options de renouvellement

La demande de mise sous protection juridique doit présenter clairement les motifs du recours, le juge des tutelles décidant ensuite du degré de vulnérabilité de la personne. Cette décision sera prise après la rencontre avec le majeur concerné ainsi que ses proches, et suite à l’examen du certificat médical établi. Le choix de la mesure se fera au cas par cas, proportionnellement au niveau de dégradation des facultés du senior concerné.

Seules certaines personnes sont habilitées à demander une mise sous tutelle :

  • Un parent, ou des proches ayant des relations régulières et équilibrées avec cette personne ;
  • La personne exerçant déjà la mesure de protection juridique si tel est le cas
  • Le procureur de la République, qui émet la demande de lui-même ou suite à la demande d’un tiers (médecin, assistante sociale, etc.).

Limitée dans le temps, la mise sous tutelle ne pourra pas dépasser 5 ans. Le juge a ensuite la possibilité de la prolonger, de la stopper ou encore d’en modifier les conditions. Un second examen de la mesure peut également être sollicité en cours d’ouverture. Enfin, la personne concernée ou les membres de sa famille peuvent contester la décision du juge, dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

1 Commentaire

  • Bonjour,
    Suite a un avc mon père a des troubles cognitifs.
    En novembre 2018 nous sommes passés devant la juge des tutelles. Elle a prononcé une habilitation familiale et mon frère et moi sommes devenus les tuteurs de notre père. C’est une très bonne protection, et son compte bancaire est de ce fait devenu un compte de majeur protégé, et tous documents qu’il pourrait signer serait quaduc. Mon père est a son domicile avec une auxiliaire de vie qui passe le matin et midi et moi je suis là le soir. Le reste de la journée il est seul, ce qui pour nous est rassurant de savoir qu’il est sous protection juridique.

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