Qu’est-ce que l’habilitation familiale et quel est son fonctionnement ?

Plus simple car moins contraignante et formelle que la tutelle et la curatelle, plus facile à accepter par la personne protégée, l’habilitation familiale facilite la gestion des actes d’une personne vulnérable par un membre de sa famille.

Mieux comprendre ce qu’est une habilitation familiale

Depuis 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique d’une personne majeure, physiquement ou intellectuellement diminuée et ne pouvant plus exercer sa volonté ni défendre ses propres intérêts. Elle autorise un membre de la famille à la représenter et l’assister pour effectuer des actes concernant :

• sa santé,
• la gestion de ses biens,
• et son lieu de vie (placement en EHPAD).

La personne protégée conserve son consentement strictement personnel : elle peut voter, par exemple, et exercer tous ses droits non concernés par l’habilitation familiale.

C’est la situation patrimoniale du majeur et son besoin de protection qui détermine si l’habilitation familiale est la bonne solution. L’habilitation simplifie les démarches, engage la responsabilité de la personne habilitée et s’exerce à titre gratuit. Elle protège les intérêts du majeur vulnérable mais aussi ceux de ses proches : l’habilitation familiale sécurise les actes réalisés. Toutefois, en cas de comportement anormal ou de décisions contestables, les proches peuvent saisir le juge pour faire réviser l’habilitation. C’est aussi le juge qui décide lorsque les intérêts de la personne habilitée et de la personne protégée divergent.

Une fois l’habilitation délivrée, le juge n’intervient plus, sauf si le patrimoine du majeur protégé doit être modifié (legs ou donation à titre gratuit) ou en cas de difficulté particulière. 

L’habilitation familiale peut être générale, couvrant tous les actes :

• administratifs (gérer les dépenses courantes, ouvrir ou fermer un compte bancaire…) ;
• de disposition (vente d’un bien immobilier…) ;
• et concernant sa personne (mariage, divorce, décision médicale, lieu d’habitation).

Elle peut aussi être limitée : le juge définit les actes réalisables par la personne habilitée. Elle peut ne concerner qu’un acte et prendre fin une fois qu’il est accompli.

L’habilitation familiale figure en marge de l’acte de naissance du majeur protégé. Toute procuration établie au préalable par une personne protégée n’est pas annulée par l’habilitation. 

L’habilitation dure au plus 10 ans et peut être renouvelée sur présentation d’un certificat médical circonstancié. Si l’état de santé de la personne protégée ne s’améliorera pas, le juge peut renouveler l’habilitation familiale pour 20 ans maximum.

#MardiConseil

L’habilitation familiale est un dispositif de protection plus simple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire.
➡️ Quelles sont les personnes à protéger ?
➡️ Qui peut être habilité ?

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— Ministère de la Justice 🇫🇷 🇪🇺 (@justice_gouv) June 11, 2019

Qui peut faire la demande et qui peut recevoir l’habilitation familiale ?

Seuls les :

• ascendants,
• descendants,
• frères ou sœurs,
• conjoint,
• concubin ou partenaire de pacs peuvent faire une demande d’habilitation familiale.

Elle suppose une bonne entente entre les membres de la famille. Plusieurs personnes peuvent exercer l’habilitation familiale pour une même personne (co-habilitation), réalisant les mêmes actes ou des actes différents

Il est possible de faire une demande d’habilitation familiale pour son propre bénéfice. Les personnes sans proches sont mises sous tutelle. 

Comment faire la demande et combien de temps pour l’obtenir ?

Les personnes qui peuvent demander l’habilitation envoient leur demande au juge des contentieux de la protection, via le greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Les proches peuvent aussi demander au Procureur de la République d’en faire la demande. 

Un modèle de demande est disponible sur le site du service public. Il convient d’en exposer la raison, et de joindre un certificat médical circonstancié. Celui-ci est rédigé par un médecin compétent, figurant sur la liste établie par le Procureur de la République. Il peut s’adresser au médecin traitant pour obtenir des renseignements. Le certificat médical coûte 160 €. 

Sont également requis : 

• la copie d’acte intégral de naissance du majeur, de moins de 3 mois ;
• son justificatif de domicile ;
• la pièce d’identité recto-verso du demandeur et de la personne vulnérable ; 
• le justificatif de leur lien de parenté ;
• la liste du patrimoine à protéger ;
• la liste des parents et les lettres des membres de la famille acceptant la nomination.

Pour vendre un bien immobilier, il faut joindre au moins 2 avis concernant sa valeur. Le dossier doit comprendre tout mandat de protection future que la personne vulnérable aurait établi : il sera prioritaire.

La procédure d’obtention de l’habilitation familiale comprend plusieurs étapes :

• l’audition du demandeur et de la personne à protéger si possible ;
• la vérification de l’accord ou l’absence d’opposition des autres membres de la famille. Toute opposition doit être légitime ;
• la vérification du dispositif de protection ;
• le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation.

Il n’y a pas de délai type pour obtenir l’habilitation familiale.

Différences entre tutelle et habilitation familiale

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte : 

• le tuteur doit dresser l’inventaire d’un patrimoine au début de la tutelle et établir un compte de gestion annuel présenté au juge des tutelles. Le juge intervient pour tous les actes ;
• la personne habilitée établit un compte de gestion à la fin de l’habilitation, et le juge n’intervient plus une fois l’habilitation décidée, sauf cas particulier. 

Il existe d’autres différences notables entre la tutelle et l’habilitation familiale :

• la tutelle est une mesure de protection juridique, pas l’habilitation familiale ;
• un médecin peut demander une mesure de protection, alors que c’est la famille qui demande l’habilitation ;
• l’habilitation familiale nécessite un accord familial, alors que le juge peut décider la mise sous tutelle en cas de désaccord. Aucun membre de la famille ne peut être habilité contre sa volonté ;
• seul un membre de la famille peut être habilité, alors qu’un tuteur peut être une personne extérieure (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ;
• une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées : si elles ne le sont plus, l’habilitation prend fin, et il faut faire une nouvelle demande. En cas de tutelle, un nouveau tuteur est nommé jusqu’à la fin de la période ;
• un tuteur est prioritairement le conjoint, partenaire de pacs ou concubin. Sinon un ascendant, descendant, “allié” (beau-frère ou belle-sœur) ou une personne entretenant des liens étroits, stables ou résidant avec la personne vulnérable ;
• il n’y a pas de désignation d’une personne subrogée pour contrôler la personne habilitée, alors que cette subrogation existe en tutelle.