Plusieurs documents sont à fournir à la MDPH pour obtenir la Carte Mobilité Inclusion

Qu’est-ce que la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?

La difficulté de déplacement dans la vie quotidienne est source d’angoisse et d’isolement pour les personnes âgées en perte d’autonomie et pour les personnes handicapées. La carte mobilité inclusion, ou CMI, vise à les aider en leur accordant des droits tenant compte de leur incapacité.

Qu’est-ce qu’une Carte Mobilité Inclusion et qui peut en bénéficier ?

Depuis 2017, la Carte Mobilité Inclusion facilite les déplacements des personnes handicapées, invalides et âgées en perte d’autonomie. Elle remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Elle est gratuite et offre les mêmes avantages.

Différentes personnes peuvent l’obtenir :

  • les bénéficiaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et de l’aide humaine ; 
  • les bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)  : elle est attribuée selon leur degré de dépendance. On peut d’ailleurs en faire la demande en même temps que l’APA. Un bénéficiaire de l’APA en GIR (groupe iso-ressources) 1 et 2 peut obtenir des cartes priorité et stationnement sans réévaluation du GIR par la MDPH. 
  • Les personnes percevant une majoration de la Sécurité Sociale pour assistance à tierce personne, ou l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

Les 3 mentions de la Carte Mobilité Inclusion

Il existe 3 mentions distinctes sur la CMI  :

  • CMI “Invalidité” pour les personnes invalides à au moins 80 % ou 3è catégorie de la pension d’invalidité selon la Sécurité Sociale ;
  • CMI “Priorité” pour les personnes invalides de moins de 80 % ayant des difficultés en station debout ;
  • CMI “Stationnement” pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer à pied. Elle ouvre le droit à stationner gratuitement et sans limite de durée sur toute place de stationnement (au moins 12h), pour la personne titulaire et celle qui l’accompagne. Elle est à fixer en évidence sur le pare-brise de la voiture pour faciliter le contrôle du stationnement. 

Une même personne peut cumuler les mentions “invalidité” et “stationnement”, ou “priorité” et “stationnement”. Si la personne est bénéficiaire de la carte priorité ou invalidité, elle peut aussi obtenir une carte stationnement, en cas de difficulté à se déplacer à pied et de besoin d’accompagnement.

Dans le cas de la CMI Invalidité, la mention “besoin d’accompagnement” ou “cécité” peut être indiquée. 

Face recto d'une carte mobilité inclusion "invalidité"
Exemple de Carte Mobilité Inclusion – Source : handirect.fr

Droits et avantages de la Carte Mobilité Inclusion

Pour alléger la pénibilité ressentie lors de leurs déplacements, la CMI accorde aux personnes en perte d’autonomie :

  • un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun. Dans le cas de l’invalidité, il est aussi accordé à la personne qui l’accompagne ;
  • un passage prioritaire dans les files et espaces d’attente dans les établissements et manifestations recevant du public. Il est également accordé à la personne qui l’accompagne ;
  • des avantages fiscaux : si la personne est hébergée chez un proche, celui-ci peut inclure la personne à charge en tant que titulaire de la CMI Invalidité dans sa déclaration de revenus. Cela lui donne une part supplémentaire dans le calcul de son impôt, en fusionnant ses revenus avec ceux de la personne hébergée ;
  • des réductions tarifaires dans certains commerces volontaires ;
  • des réductions dans les transports pour la CMI invalidité (SNCF…).

Les droits sont ouverts pour une durée indéterminée si la personne est en GIR (Groupe iso-ressources) 1 et 2 (stationnement + invalidité), ou pour une durée variable pouvant aller de un an à 20 ans pour les autres bénéficiaires.

Conditions et démarches pour obtenir une CMI

Il faut s’adresser à sa MDPH, ou aux services départementaux en charge des personnes âgées. 

Le dossier comprend :

  • un certificat médical précis ; 
  • la copie de la carte d’identité du demandeur ou la copie de son titre de séjour ;
  • le formulaire de la MDPH complété. Les bénéficiaires de l’APA doivent remplir un formulaire spécifique ; 
  • une photo d’identité ;

Pour obtenir la CMI invalidité, il faut joindre un justificatif de versement de pension d’invalidité de 3è catégorie.

Le portail dédié à la CMI permet de réaliser certaines démarches : après avoir effectué une demande de CMI, l’Imprimerie Nationale envoie des codes d’accès. La personne peut y déposer sa photo d’identité, suivre la fabrication de la carte, demander des duplicatas, déclarer le vol ou la perte de sa carte. Après demande, l’impression de la carte est lancée en 48h, puis elle est envoyée au domicile de la personne.  Il existe également un numéro dédié 0 809 360 280 pour suivre le processus d’impression et d’envoi de sa CMI.

Les cartes sont infalsifiables : imprimées au format d’une carte bancaire, elles sont munies d’un flashcode résumant les droits du bénéficiaire. En cas de perte ou de vol, la personne déclare l’événement sur le portail et le flashcode est désactivé. Une nouvelle carte est envoyée à la personne contre un paiement de 9 €. Il est possible de disposer d’une 2è CMI stationnement pour 9 €.

Les personnes possédant une carte avec une date de validité peuvent l’utiliser jusqu’à expiration. Si elle n’a pas de date d’expiration, elle est utilisable jusqu’au 31 décembre 2026. 

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