Dossier MDPH : l’accès aux prestations et aux services pour les personnes handicapées

Créées en 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) permettent de regrouper en un lieu unique toutes les démarches liées au handicap. Ces structures accompagnent les habitants dans tous les aspects de leur quotidien, indépendamment de leur condition ou de leur âge. Découvrez en détail le fonctionnement des MDPH, les démarches pour créer votre dossier et comment obtenir les droits qui correspondent à votre situation.

MDPH : autonomie et inclusion pour les personnes âgées dépendantes

La loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) a permis la mise en place de mesures concrètes pour les personnes dépendantes. Chaque département possède aujourd’hui sa MDPH, qui représente un guichet unique pour les personnes handicapées : elles bénéficient d’un accès facilité à leurs droits et aux prestations liées. Suite à la réception d’un dossier, la MDPH peut intervenir et mettre en place la procédure de suivi :

Evaluer les besoins : une équipe pluridisciplinaire est chargée de déterminer précisément les besoins du senior handicapé. Elle peut se composer de médecins, d’infirmiers, d’ergothérapeutes, de psychologues ou autres professionnels de santé.
Attribuer les droits : suite à ce bilan, c’est la CDAH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui va traiter le dossier et décider des prestations à mettre en place.

Les MDPH sont donc des structures polyvalentes, qui remplissent plusieurs types de missions. Elles veillent à l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches en accueillant, écoutant et informant chaque individu. Elles peuvent également proposer une aide à la médiation et à la conciliation.

Suite à l’étude d’un dossier, les décisions actées par la CDAH seront transmises aux organismes compétents. La personne handicapée pourra alors accéder à certains droits, tels que :

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
La carte mobilité inclusion concernant le stationnement
L’accès à un établissement ou des services médico-sociaux en cas de nécessité
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Ect

Constituez votre dossier MDPH

Le formulaire de demande de prestations vous permet de décrire votre situation de handicap, en vue d’obtenir certains droits ou de renouveler une demande. Vous pourrez également signaler des évolutions concernant votre situation, ou demander une nouvelle évaluation afin de mettre à jour vos droits. La plupart des MDPH mettent à disposition un téléservice, pour remplir en ligne le formulaire et déposer vos documents. Parmi les justificatifs obligatoires, il vous faudra fournir :

Le formulaire de demande MDPH complété,
Une pièce d’identité,
Un justificatif de domicile,
L’original de votre certificat médical.

Le formulaire se compose d’une vingtaine de pages, à renseigner soigneusement car l’équipe pluridisciplinaire utilisera les informations fournies pour évaluer vos besoins. Certains documents facultatifs peuvent être demandés, par exemple des bilans ophtalmologiques ou auditifs. Le dossier complet est à déposer à la MDPH du lieu de résidence, par la personne handicapée elle-même ou par son représentant légal.

Constituer votre dossier lors d’une première demande nécessitera un certain temps, mieux vaut donc anticiper : n’attendez pas que les premiers signes de dépendance s’accentuent pour vous renseigner. Pour garantir la continuité de droits en cours et éviter qu’ils ne s’interrompent, effectuez votre demande de renouvellement environ 6 mois avant la date de fin de vos droits actuels.

Vous avez besoin d’aide pour monter votre dossier ? Adressez-vous à la MDPH de votre département ou au CCAS de votre commune (Centre Communal d’Action Sociale). Pensez à conserver une copie de votre formulaire de demande et du certificat médical.

Comment contester une décision de la MDPH ?

Notification de refus de prestation, d’AAH ou de PCH, attribution d’un droit qui ne vous satisfait pas… Si vous êtes dans l’incompréhension suite à une décision de la MDPH, contactez-les tout d’abord pour obtenir des explications (sur place, par téléphone ou par mail). Si vous restez insatisfait après cette prise de contact, vous êtes en droit de contester la décision. Pour cela, vous avez à disposition 3 voies de recours :

La conciliation : à votre demande, une personne compétente vous reçoit afin d’expliquer les raisons de la décision, d’écouter vos besoins et de vous orienter si nécessaire.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : il s’agit dans ce cas de faire réexaminer votre dossier par les autorités compétentes, en adressant votre contestation à la MDPH.
Le recours contentieux : dans le cas où la contestation administrative n’a pas abouti, ce dernier recours effectué devant la juridiction compétente permettra au tribunal de juger la requête.

Vous souhaitez lancer les démarches pour contester une décision ? Voici comment vous y prendre :

Pour une demande de conciliation, vous devrez adresser un courrier à votre MDPH (de préférence en recommandé avec accusé de réception) en expliquant le motif de contestation de la décision. Vous avez 2 mois à compter de la réception de la décision pour envoyer cette demande.

Pour entamer un recours administratif, il vous faudra adresser un courrier au Président de la CDAPH. Vous disposez là aussi d’un délai de deux mois après réception du courrier de décision, et devrez préciser la décision que vous contestez.

Le recours contentieux intervient dans le cas où le recours administratif ne vous a pas permis d’obtenir satisfaction. Vous devrez le transmettre dans les deux mois suivant la réponse émise par la CDAH, en adressant votre recours contentieux à la juridiction compétente.

Pour être accompagné dans ce type de démarches, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du handicap : l’intérêt est d’éviter tout oubli ou erreur durant la procédure, avec un spécialiste qui vous guide et maximise vos chances d’obtenir satisfaction suite à votre recours. Faire appel à un avocat a un coût certain, mais il existe des aides : en fonction de votre situation, cette prestation notamment peut être couverte par l’aide juridictionnelle, ou via la protection juridique du contrat d’assurance de la personne âgée. Renseignez-vous en parallèle auprès des associations proches de chez vous, certaines proposant l’aide de juristes à même de vous accompagner dans vos démarches.