Tout savoir sur la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance décisionnelle essentielle pour les personnes en situation de handicap en France. Elle est intégrée au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et joue un rôle crucial dans l’attribution des droits et des prestations destinés à compenser le handicap.

Qu’est-ce que la CDAPH ?

La CDAPH est une commission placée au sein de chaque MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), créée par la loi du 11 février 2005. Elle est chargée de prendre des décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notamment en matière d’orientation, de prestations et d’aides diverses. Elle se réunit en séance plénière pour examiner les demandes et statuer sur l’attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles.

Quel est le rôle et quelles sont les missions de la CDAPH ?

La CDAPH a pour missions principales :

• Évaluation et reconnaissance du handicap : Elle évalue le degré de handicap des personnes en se basant sur des éléments médicaux, sociaux et professionnels, afin de déterminer le taux d’incapacité et les besoins spécifiques de compensation.

• Attribution des droits et prestations : Elle décide de l’attribution de diverses prestations, telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), et la carte mobilité inclusion.
• Orientation et insertion : Elle détermine les orientations scolaires, professionnelles et sociales adaptées aux besoins de la personne handicapée, en désignant les établissements ou services correspondant à ses besoins.

Quel est le montant versé par la CDAPH ?

La CDAPH n’est pas directement responsable du versement des prestations financières, mais elle décide de l’attribution de ces aides. Par exemple, l’AAH, attribuée par la CDAPH, est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le montant de l’AAH est fixé à 1 016,05 € par mois en 2025, mais il peut être réduit en fonction des ressources du bénéficiaire.

Quelle différence entre MDPH et CDAPH ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique chargé :

• de l’accueil,
• de l’information,
• de l’accompagnement,
• et du conseil pour les personnes handicapées et leurs familles.

Elle est responsable de l’évaluation des besoins et de la constitution du dossier de demande de prestations. La CDAPH, quant à elle, est l’instance décisionnelle au sein de la MDPH, chargée de statuer sur les demandes et d’attribuer les droits et prestations. En somme, la MDPH est l’organisme d’accueil et d’accompagnement, tandis que la CDAPH est l’organe décisionnel qui attribue les aides et prestations.

En conclusion, la CDAPH joue un rôle fondamental dans le système de compensation du handicap en France, en évaluant les besoins des personnes handicapées et en attribuant les droits et prestations nécessaires à leur autonomie et à leur inclusion sociale.

Procédure de demande auprès de la MDPH

Pour bénéficier des prestations et droits attribués par la CDAPH, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la MDPH de votre département de résidence. Cette démarche implique la constitution d’un dossier comprenant plusieurs documents essentiels :

• Formulaire de demande MDPH : Ce document détaillé permet de préciser votre situation, vos besoins et vos attentes. Il est disponible en ligne sur le site officiel des MDPH ou directement auprès de votre MDPH locale.

• Certificat médical : Un certificat médical récent, daté de moins de six mois, est requis pour attester de votre état de santé et de votre handicap. Ce document doit être rempli par votre médecin traitant ou tout autre professionnel de santé compétent.

• Justificatifs d’identité et de domicile : Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer, etc.) sont nécessaires pour confirmer votre identité et votre résidence.