crédit d’impôt pour les aides à domicile

Crédit d’impôt pour les services d’aide à domicile

Avoir recours à des services d’aide à la personne en France peut ouvrir droit à un crédit d’impôt. Différent de la réduction d’impôt, il est soumis à certaines conditions. Découvrons dans cet article, les avantages du crédit d’impôt et les spécificités à connaître pour en bénéficier et pour le récupérer. 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est un remboursement de certaines dépenses engagées par un contribuable. Il est déduit de l’impôt sur le revenu. Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt, la différence, ou la totalité quand le contribuable n’est pas imposable, est remboursée par l’administration fiscale.

La réduction d’impôt est différente du crédit d’impôt. Elle correspond à une annulation ou à une réduction de la somme d’impôt à payer. Si la réduction dépasse le montant de l’impôt, celui-ci est annulé, sans toutefois donner droit à un remboursement, à l’inverse du crédit d’impôt.

Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt quand on recourt à des services d’aide à la personne, que l’on fasse appel à une société ou un organisme spécialisé, ou qu’on emploie une personne à domicile. Les services donnant droit à ce crédit sont l’assistance à des personnes âgées et en situation de handicap (lever, coucher, toilette, préparation des repas, assistance aux actes de la vie quotidienne), l’entretien de la maison, la réalisation de travaux ménagers, des travaux de petit jardinage et de bricolage, la collecte et la livraison du linge repassé, ou encore l’assistance informatique et à internet. 

Les dépenses d’équipement favorisant l’accessibilité de l’habitation principale, effectués du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2020, ouvrent aussi droit à un crédit d’impôt. Tout contribuable peut en bénéficier quand ces travaux rendent le logement plus accessible aux personnes âgées, qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit.

Quand les travaux sont nécessaires suite à une perte d’autonomie, un membre du foyer fiscal invalide à 40% au moins peut réclamer un crédit d’impôt. Les titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une autre carte reconnaissant un handicap, ou encore les personnes percevant l’APA peuvent aussi faire la demande.

Comment en bénéficier dans le cadre de l’aide à la personne ?

Depuis janvier 2017, tout contribuable ayant besoin de recourir à des services d’aide à la personne peut bénéficier du crédit d’impôt. Ces services peuvent être rendus dans une résidence principale ou secondaire. Le contribuable demandant un crédit d’impôt peut être propriétaire ou locataire.

Il existe des conditions à remplir pour en bénéficier : 

  • le service doit être rendu en France.
  • ce service doit être fourni par une entreprise, une association, un organisme à but non lucratif, ou par une personne employée par le contribuable.
  • il s’applique aux types de services d’aide à la personne précisés précédemment.

Le crédit d’impôt correspond à 50% des sommes annuelles dépensées pour l’obtention du service. Il faut déduire les aides perçues des sommes déclarées, comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). 

Par exemple : vous avez payé 1 000€ dans l’année pour vous procurer certains services d’aide à domicile. Vous êtes donc éligible à 500€ de crédit d’impôt. Si en plus vous percevez 200€ d’aide annuelle, la somme éligible est de 800€. Celui-ci s’élevant à 50% de 800€, soit 400€.

Les montants éligibles sont plafonnés :

  • A 12 000€, majoré de 1 500€ par personne de plus de 65 ans présente dans le foyer. Le total maximal éligible est de 15 000€.
  • A 20 000€ si le contribuable est invalide à 80%, ou s’il perçoit une pension d’invalidité de 3è catégorie.

Si un membre du foyer vit en EHPAD et bénéficie à ce titre d’une réduction d’impôt, celle-ci est cumulable avec le crédit d’impôt éligible quand l’autre membre du foyer vit chez lui et a recours à un service d’aide à domicile.

Comment récupérer un crédit d’impôt ?

Afin de le récupérer, il faut commencer par reporter les sommes payées sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (sur le formulaire 2042 RICI, qui se trouve sur le site du gouvernement et sert à déclarer les crédits et réductions d’impôt). C’est l’administration fiscale qui calcule son montant, figurant ensuite sur l’avis d’imposition.

Depuis la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source en 2019, un premier versement de 60% est versé le 15 janvier 2020 au titre du crédit d’impôt 2019, et le solde de 40% sera versé en juillet 2020. 

Par exemple, pour des travaux réalisés en 2019 pour un montant de 10 000€, le crédit d’impôt s‘élève à 5 000€. En janvier, 3 000€ ont été versés en acompte de 60%, et le solde de 2000€ sera versé en juillet 2020.

Tous les justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaire, attestation annuelle de l’URSSAF, du centre de traitement CESU, attestation annuelle de l’entreprise ou organisme fournissant les services d’aide à domicile…) doivent être conservés pour être présentés en cas de contrôle par l’administration fiscale. La décision d’attribution de l’APA peut également être produite en cas de demande.

le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source / Solutis

 

 

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