Quels sont les droits d’une personne reconnue travailleur handicapé ?
85 % des personnes handicapées le sont devenues à l’âge adulte. Le vieillissement et les maladies sont les premières causes de handicap. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet aux actifs en situation de handicap de bénéficier de droits, d’accompagnement et d’aides pour poursuivre leur vie professionnelle malgré leur handicap.
Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) ?
Un travailleur handicapé est « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
La Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) facilite l’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap, à partir de 16 ans.
Elle fait reconnaître l’aptitude au travail devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est assortie de mesures spécifiques :
- soutien des structures d’aide à l’emploi,
- accès à la fonction publique sur concours aménagé,
- accès aux dispositifs existants (contrats aidés…),
- modification des conditions de travail,
- priorité à la formation et aides.
Elle s’inscrit dans l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés par les entreprises (OETH).
La demande se dépose auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Accordée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée et accélérée. Elle est nécessaire pour obtenir certaines aides ou les faire renouveler :
- AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),
- PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
- ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne),
- AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pour les stagiaires de plus de 16 ans.
Je suis reconnu travailleur handicapé : quels sont mes droit d’accès à l’emploi ?
Une fois la RQTH reconnue, le travailleur peut être orienté vers le travail. Il peut travailler :
- en milieu ordinaire,
- au sein d’une entreprise adaptée,
- au sein de la fonction publique,
- accéder à un emploi dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT),
- en stage dans un centre de rééducation professionnelle.
La CDAPH dirige la personne vers le dispositif Emploi Accompagné pour réaliser et pérenniser son projet professionnel en milieu ordinaire.
S’il est au chômage, Pôle Emploi l’accompagne avec un conseiller spécialisé.
Chaque demandeur d’emploi avec RQTH bénéficie :
- d’un accès aux contrats aidés : contrat initiative emploi, contrat unique d’insertion (CUI-CIE ou CUI-CAE), la Garantie Jeune, alternance…
- des aides de l’Agefiph pour créer une entreprise et acheter des équipements ;
- de l’accès à l’emploi en milieu protégé dans un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT), avec un contrat liant le travailleur handicapé, l’employeur et un ESAT. En entreprise adaptée, le salarié peut travailler à domicile et son salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Il peut aussi passer des concours administratifs aménagés ou passer par le recrutement contractuel spécifique pour travailler dans le service public.
Différents organismes interviennent pour accompagner les travailleurs handicapés :
- Cap Emploi est la structure départementale de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) assurant le maintien dans l’emploi ;
- l’Agefiph dans le secteur privé ou le Fiphfp dans le secteur public oriente ou rééduque pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi. Elle conseille les entreprises avec des spécialistes du handicap et de l’ergonomie, propose des aides financières pour acquérir des équipements et former le salarié. L’employeur consulte le «référent emploi accompagné» de son salarié pour résoudre tout problème ;
- la Carsat peut conseiller un salarié en arrêt maladie ;
- Pôle Emploi accompagne les salariés dans leur projet professionnel, en cas de licenciement et de reclassement.
Droit au maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé
Les entreprises de plus de 20 employés sont soumises à l’OETH à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Si elles ne respectent pas cela, elles doivent verser une contribution annuelle à l’Agefiph. L’OETH est corollaire au principe de non-discrimination en raison d’un handicap : l’employeur doit donc former ses salariés de manière adaptée à leur handicap moteur, sensoriel ou psychique pour qu’ils évoluent et assurer qu’ils exercent leur emploi malgré leur handicap, moyennant des aménagements de leurs conditions de travail. Ils ne peuvent pas recevoir un salaire inférieur aux autres salariés et doivent être rémunérés au niveau du SMIC au moins.
Le maintien dans l’emploi peut prendre 4 formes :
- maintien au même poste, avec ou sans aménagement ;
- reclassement à un autre poste avec ou sans formation, avec ou sans aménagement ;
- reclassement à un autre poste ou dans une autre entreprise ;
- aide à la création d’activité.
Le maintien dans l’emploi implique des droits pour le salarié handicapé :
- l’aménagement de ses conditions de travail : horaires, temps partiel de droit des fonctionnaires, priorité dans les mutations, matériel…
- le doublement de la durée du préavis de licenciement sans excéder 3 mois ;
- participer à des stages de réadaptation ou de rééducation professionnelle ;
- être conseillé par l’Agefiph, solliciter son financement pour aménager son poste, suivre une formation qualifiante ;
- la priorité aux formations qualifiantes financées grâce au CPF, au bilan de compétences ;
- l’accompagnement au reclassement en milieu “ordinaire” ou “protégé” ;
- faire des stages de réadaptation, obtenir un contrat ou un stage de rééducation professionnelle, un contrat d’apprentissage, un contrat aidé…
- être aidé à la création ou reprise d’entreprise.
Droit du travail handicap : mesures spécifiques complémentaires
Si l’aménagement du poste de travail est trop lourd pour l’entreprise, elle doit le prouver et reclasser le salarié. Un refus d’aménager le poste de travail ou sans preuve, le non-respect des préconisations du médecin du travail sont des cas de harcèlement moral.
Le compte personnel de formation peut être augmenté de 300 € annuels de manière automatique si l’employeur est informé de sa RQTH. Sinon, le salarié peut l’obtenir en modifiant sa situation dans son CPF.
Selon le principe de non-discrimination, un travailleur handicapé ne peut pas être licencié en raison de son handicap. En milieu protégé, il peut simplement être suspendu. Les conditions de la suspension sont strictes. En milieu ordinaire, il peut être licencié mais la procédure de licenciement est plus lourde que pour un salarié valide.
Un travailleur handicapé avec RQTH, qu’il soit salarié d’une entreprise privée, fonctionnaire, commerçant ou artisan, peut prendre sa retraite anticipée à 55 ans. Cette possibilité dépend néanmoins de son année de naissance et de la durée totale d’assurance depuis qu’il a obtenu sa RQTH. En cas de départ à la retraite à l’âge légal, le montant en est systématiquement calculé à taux plein et une majoration est possible.
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14 Commentaires
Bonjour Je souhaite avoir des renseignements sur mon enfant Handicapé
Bonjour Madame,
De quels renseignements avez-vous besoin pour que je puisse vous aider au mieux s’il vous plait ?
Vous pouvez également solliciter le 0 800 360 360 : un numéro vert qui vous permet d’entrer directement en relation avec des acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes handicapées près de chez vous, qui se coordonnent pour vous apporter des solutions adaptées.
Dans l’attente de votre retour,
Bien cordialement,
L’équipe Amelis
Bonjour,
J ai été reconnue travailleur handicapé comment puis je demander l’aah?
Bonjour, nous vous remercions pour votre commentaire.
Vous pouvez demander l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) en contactant votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous devrez fournir des informations sur votre situation et fournir des preuves de votre handicap.
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
1)Le formulaire cerfa de demande d’AAH
2) Une copie d’un justificatif de domicile devant être datée de moins de 3 mois
3) une copie d’un justificatif d’identité ou le cas échéant, une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
4) Un certificat médical devant être daté de moins de 3 mois
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
L’équipe Amelis.
Bonjour,
J’ai une reconnaissance RQTH et je suis titulaire dans une collectivité. Je bénéficie de trajets domicile travail pris en charge dans le cadre de l’aménagement de mon emploi. J’ai une prescription faite par le médecin de la médecine préventive chaque année précisant le nombre de trajets par semaine. Or, mon emploi nécessite parfois quelques trajets en dehors de mon lieu de travail par exemple, dans la métropole dont je fais partie. Pour vous donner un exemple pour l’année 2022, j’ai fait la demande de deux trajets aller retour, n’excédant pas 15 km dont un pour la visite médicale. Ma collectivité m’a refusé ces trajets « hors cadre » est-elle dans son droit ? Merci pour votre réponse
Bonjour, nous comprenons votre situation et vous remercions de nous avoir soumis votre question.
En tant qu’entreprise d’aide à domicile, nous ne pouvons pas vous fournir une réponse définitive sur la légalité de la décision de votre collectivité de refuser les trajets «hors cadre». Cependant, nous vous suggérons de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de vous rapprocher de l’organisme représentatif des travailleurs handicapés pour obtenir des conseils juridiques sur votre situation.
Il est important de noter que, selon la législation en vigueur, les employeurs sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour aménager le poste de travail d’un salarié reconnu travailleur handicapé. Il est donc possible que votre collectivité soit tenue de prendre en compte les trajets nécessaires à la performance de votre travail, y compris les trajets en dehors de votre lieu de travail, si ceux-ci sont prévus par une prescription médicale.
En conclusion, nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique pour obtenir une évaluation complète de votre situation et des options disponibles pour faire valoir vos droits.
En espérant vous avoir aidé.
Cordialement,
L’équipe Amelis.
Bonjour,
Je viens d’avoir la RQTH. Quelle sera la suite de mon dossier ?
Merci
NAHAN
Bonjour,
Après avoir obtenu la RQTH, il est possible de bénéficier d’une aide pour l’aménagement du poste de travail, d’un accompagnement pour la recherche d’emploi, ou encore d’un soutien financier sous forme d’exonérations de charges ou de subventions pour l’entreprise qui emploie la personne.
Il est également possible de bénéficier de la mise en place d’un plan de formation pour faciliter l’acquisition de nouvelles compétences et ainsi élargir les perspectives d’emploi.
Il est important de noter que chaque situation est unique et que les avantages et mesures d’accompagnement peuvent varier en fonction des besoins et des aspirations de chaque personne. Il est donc recommandé de se rapprocher de l’Agefiph ou de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir des informations plus précises sur les possibilités d’accompagnement dans chaque cas.
En espérant vous avoir aidé.
Cordialement,
L’équipe Amelis.
Bonjour,
Je suis reconnue RQTH depuis 2 ans pour une Polyarthrite Rhumatoïde Évolutive, j ai 56 ans .Puis je prétendre à une retraite anticipée ? (Vers qui me diriger)
Et ma deuxième question: mon métier deviens de plus en plus difficile en raison de ma maladie, j espère pouvoir accéder à un autre emploi …combien de mois de preavis dois je donner à mon employeur ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Nous sommes désolés d’apprendre que vous traversez des difficultés en raison de votre maladie. En réponse à votre première question, en tant que personne reconnue RQTH, vous pourriez potentiellement prétendre à une retraite anticipée. Nous vous recommandons de contacter l’Assurance Retraite ou la MDPH pour obtenir plus d’informations sur les conditions requises et les démarches à suivre.
En ce qui concerne votre deuxième question, la durée de préavis dépendra de votre contrat de travail et de votre convention collective. Dans tous les cas, nous vous encourageons à en discuter avec votre employeur dès que possible pour chercher une solution ensemble.
Nous vous souhaitons courage et soutien dans vos démarches.
Cordialement,
L’équipe Amelis.
Bonjour,
J’ai 54 ans et je suis handicapé du bras droit depuis ma naissance (accident a la naissance paralysie obstétricale du plexus brachial). J’avais fait une reconnaissance de travailleur handicapé il y a très longtemps à la Cotorep, qui avais reconnu mon handicap entre 60% et 80%. après par la suite je n’ai plus fais de demande (je suis très complexé par mon handicap) et de ce fait je n’ai plus de justificatif de cette demande. j’aimerais savoir si c’était possible d’avoir une preuve de cette demande ? j’ai fait fin février une demande de reconnaissance travailleur handicapé a la MDPH qui ma entre autre informer que les archives ont été détruite. Je fais cette demande pour préparer ma retraite (c’est d’actualités);D’avance merci de l’attention que vous porterez à ma demande. Bonne journée. Bien à vous. Jean-Michel CAULAS
Bonjour,
Nous comprenons votre préoccupation à propos de la reconnaissance de travailleur handicapé que vous avez obtenue il y a longtemps et dont vous n’avez plus de justificatif. Nous sommes désolés d’apprendre que les archives ont été détruites, ce qui complique votre demande actuelle.
Cependant, il est important de noter que la MDPH est l’organisme compétent pour examiner et décider de votre demande de reconnaissance de travailleur handicapé actuelle. Nous vous recommandons donc de fournir tous les éléments que vous avez en votre possession pour soutenir votre demande, tels que des témoignages médicaux, des certificats ou des lettres de votre employeur.
En outre, nous vous suggérons de contacter les organisations qui ont peut-être été impliquées dans votre demande initiale, comme la Cotorep ou l’organisme qui vous a délivré votre certificat initial, afin de voir s’ils peuvent vous fournir des informations supplémentaires ou une preuve écrite de votre reconnaissance antérieure.
Enfin, nous vous recommandons de vous faire aider par un travailleur social ou un conseiller en emploi spécialisé dans les questions liées aux personnes handicapées. Ils pourront vous guider sur les différentes options qui s’offrent à vous et vous aider à préparer votre dossier de demande.
Nous vous souhaitons bonne chance dans votre démarche et restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Bien cordialement,
L’équipe Amelis
Bonjour, mon mari a 55 ans et est reconnu rqth depuis le 22/10/2013 avec renouvellement accordé tout les 5ans.
Faut il un taux d handicape pour prétendre à une retraite anticipée ? Cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Pour répondre à votre question, oui, pour prétendre à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il est nécessaire d’avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Ce taux est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
N’hésitez pas à contacter la MDPH de votre département ou votre médecin traitant pour plus d’information.
Nous espérons que cette réponse vous sera utile.
Cordialement,
L’équipe Amelis.