je suis reconnu travailleur handicapé : quels sont mes droits

Quels sont les droits d’une personne reconnue travailleur handicapé ?

85 % des personnes handicapées le sont devenues à l’âge adulte. Le vieillissement et les maladies sont les premières causes de handicap. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet aux actifs en situation de handicap de bénéficier de droits, d’accompagnement et d’aides pour poursuivre leur vie professionnelle malgré leur handicap.

Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) ?

Un travailleur handicapé est « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

La Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) facilite l’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap, à partir de 16 ans. 

Elle fait reconnaître l’aptitude au travail devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est assortie de mesures spécifiques :

  • soutien des structures d’aide à l’emploi,
  • accès à la fonction publique sur concours aménagé,
  • accès aux dispositifs existants (contrats aidés…),
  • modification des conditions de travail,
  • priorité à la formation et aides.

Elle s’inscrit dans l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés par les entreprises (OETH).

La demande se dépose auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Accordée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée et accélérée. Elle est nécessaire pour obtenir certaines aides ou les faire renouveler :

avantages d'être reconnu travailleur handicapé
Quels sont les avantages à être reconnu travailleur handicapé ? / Source : procemo

Je suis reconnu travailleur handicapé : quels sont mes droit d’accès à l’emploi ?

Une fois la RQTH reconnue, le travailleur peut être orienté vers le travail. Il peut travailler :

  • en milieu ordinaire,
  • au sein d’une entreprise adaptée,
  • au sein de la fonction publique,
  • accéder à un emploi dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT),
  • en stage dans un centre de rééducation professionnelle.

La CDAPH dirige la personne vers le dispositif Emploi Accompagné pour réaliser et pérenniser son projet professionnel en milieu ordinaire. 

S’il est au chômage, Pôle Emploi l’accompagne avec un conseiller spécialisé. 

Chaque demandeur d’emploi avec RQTH bénéficie :

  • d’un accès aux contrats aidés : contrat initiative emploi, contrat unique d’insertion (CUI-CIE ou CUI-CAE), la Garantie Jeune, alternance…
  • des aides de l’Agefiph pour créer une entreprise et acheter des équipements ;
  • de l’accès à l’emploi en milieu protégé dans un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT), avec un contrat liant le travailleur handicapé, l’employeur et un ESAT. En entreprise adaptée, le salarié peut travailler à domicile et son salaire ne peut être inférieur au SMIC. 

Il peut aussi passer des concours administratifs aménagés ou passer par le recrutement contractuel spécifique pour travailler dans le service public.

Différents organismes interviennent pour accompagner les travailleurs handicapés : 

  • Cap Emploi est la structure départementale de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) assurant le maintien dans l’emploi ;
  • l’Agefiph dans le secteur privé ou le Fiphfp dans le secteur public oriente ou rééduque pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi. Elle conseille les entreprises avec des spécialistes du handicap et de l’ergonomie, propose des aides financières pour acquérir des équipements et former le salarié. L’employeur consulte le «référent emploi accompagné» de son salarié pour résoudre tout problème ;
  • la Carsat peut conseiller un salarié en arrêt maladie ;
  • Pôle Emploi accompagne les salariés dans leur projet professionnel, en cas de licenciement et de reclassement.

Droit au maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé

Les entreprises de plus de 20 employés sont soumises à l’OETH à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Si elles ne respectent pas cela, elles doivent verser une contribution annuelle à l’Agefiph. L’OETH est corollaire au principe de non-discrimination en raison d’un handicap : l’employeur doit donc former ses salariés de manière adaptée à leur handicap moteur, sensoriel ou psychique pour qu’ils évoluent et assurer qu’ils exercent leur emploi malgré leur handicap, moyennant des aménagements de leurs conditions de travail. Ils ne peuvent pas recevoir un salaire inférieur aux autres salariés et doivent être rémunérés au niveau du SMIC au moins. 

Le maintien dans l’emploi peut prendre 4 formes :

  • maintien au même poste, avec ou sans aménagement ;
  • reclassement à un autre poste avec ou sans formation, avec ou sans aménagement ;
  • reclassement à un autre poste ou dans une autre entreprise ;
  • aide à la création d’activité.

Le maintien dans l’emploi implique des droits pour le salarié handicapé :

  • l’aménagement de ses conditions de travail : horaires, temps partiel de droit des fonctionnaires, priorité dans les mutations, matériel…
  • le doublement de la durée du préavis de licenciement sans excéder 3 mois ;
  • participer à des stages de réadaptation ou de rééducation professionnelle ;
  • être conseillé par l’Agefiph, solliciter son financement pour aménager son poste, suivre une formation qualifiante ;
  • la priorité aux formations qualifiantes financées grâce au CPF, au bilan de compétences ;
  • l’accompagnement au reclassement en milieu “ordinaire” ou “protégé” ;
  • faire des stages de réadaptation, obtenir un contrat ou un stage de rééducation professionnelle, un contrat d’apprentissage, un contrat aidé… 
  • être aidé à la création ou reprise d’entreprise.

Droit du travail handicap : mesures spécifiques complémentaires

Si l’aménagement du poste de travail est trop lourd pour l’entreprise, elle doit le prouver et reclasser le salarié. Un refus d’aménager le poste de travail ou sans preuve, le non-respect des préconisations du médecin du travail sont des cas de harcèlement moral.

Le compte personnel de formation peut être augmenté de 300 € annuels de manière automatique si l’employeur est informé de sa RQTH. Sinon, le salarié peut l’obtenir en modifiant sa situation dans son CPF.

Selon le principe de non-discrimination, un travailleur handicapé ne peut pas être licencié en raison de son handicap. En milieu protégé, il peut simplement être suspendu. Les conditions de la suspension sont strictes. En milieu ordinaire, il peut être licencié mais la procédure de licenciement est plus lourde que pour un salarié valide. 

Un travailleur handicapé avec RQTH, qu’il soit salarié d’une entreprise privée, fonctionnaire, commerçant ou artisan, peut prendre sa retraite anticipée à 55 ans. Cette possibilité dépend néanmoins de son année de naissance et de la durée totale d’assurance depuis qu’il a obtenu sa RQTH. En cas de départ à la retraite à l’âge légal, le montant en est systématiquement calculé à taux plein et une majoration est possible.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.